Article 1 : Parties
1.1 Acheteur et Vendeur
Article 2 : Objet
L'objet du présent contrat est de déterminer les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison des Services d'Assistance Routière et des Pièces de Rechange, dont les qualifications et le prix de vente sont spécifiés ci-dessous, que l'ACHETEUR a achetés par voie électronique (e-commerce) sur le site web du VENDEUR www.sdassist.com, conformément aux dispositions de la Loi n° 4077 sur la Protection des Consommateurs et du Règlement sur les Contrats à Distance. L'Acheteur accepte et déclare, conformément aux dispositions du présent contrat, avoir été informé par le vendeur de manière claire, compréhensible et adaptée à l'internet (sur le site de commerce électronique) concernant le nom, le titre, l'adresse complète, le téléphone et autres coordonnées du vendeur, les caractéristiques de base des biens/services faisant l'objet de la vente, le prix de vente taxes comprises, le mode de paiement, les conditions et frais de livraison, etc., toutes les informations préliminaires relatives aux biens/services faisant l'objet de la vente et l'utilisation du « droit de rétractation » et la manière d'exercer ce droit, les autorités officielles auprès desquelles il peut déposer des plaintes et des objections, etc., avoir confirmé ces informations préliminaires par voie électronique, et avoir ensuite acheté le Forfait d'Assistance Routière. Les informations préliminaires sur le site www.sdassist.com et la facture émise lors de l'achat effectué par l'acheteur font partie intégrante du présent contrat.
Article 3 : Informations sur le Produit/Paiement/Livraison du Contrat
Le type et la nature, la quantité, la marque/modèle, le prix de vente, le mode de paiement, le destinataire, l'adresse de livraison, les informations de facturation et les frais d'expédition du ou des produit(s) acheté(s) par voie électronique sont tels que spécifiés ci-dessous. La personne à facturer doit être la même que la personne qui conclut le contrat. Les informations ci-dessous doivent être correctes et complètes. L'acheteur s'engage à couvrir intégralement tout dommage résultant d'informations incorrectes ou incomplètes et accepte également toute responsabilité pouvant découler de cette situation. Le VENDEUR se réserve le droit d'interrompre l'achat lorsqu'il le juge nécessaire si les informations fournies par l'ACHETEUR ne correspondent pas à la réalité. Si le VENDEUR détecte un problème avec l'achat et ne peut pas joindre l'ACHETEUR par le biais des numéros de téléphone, adresses e-mail et postales fournis par l'ACHETEUR, il suspendra l'exécution de l'achat pour une période de 15 (quinze) jours. L'ACHETEUR est tenu de contacter le VENDEUR à ce sujet dans ce délai. Si aucune réponse n'est reçue de l'ACHETEUR dans ce délai, le VENDEUR annulera la vente afin d'éviter tout préjudice aux deux parties.
Produit(s) et Service(s) Acheté(s)
Nom du Forfait :
Prix de Vente : ….
Mode de Paiement : Carte de Crédit/Virement Bancaire
Personne à Facturer :
Adresse de Facturation :
Article 4 : Date du Contrat et Force Majeure
La date du contrat est la date à laquelle l'achat a été effectué par l'acheteur, soit le ../../…. . Les situations qui n'existaient pas ou n'étaient pas prévisibles au moment de la signature du contrat, qui se développent hors du contrôle des parties, et qui rendent impossible pour l'une ou les deux parties de remplir leurs obligations et responsabilités en vertu du contrat, en tout ou en partie, ou de les remplir à temps, seront considérées comme des cas de force majeure (Catastrophe naturelle, guerre, terrorisme, insurrection, modification des dispositions législatives, saisie ou grève, lock-out, dysfonctionnement majeur des installations de production et de communication, etc.). La partie subissant l'événement de force majeure en informera l'autre partie immédiatement et par écrit. Pendant la durée de la force majeure, les parties ne seront pas responsables de tout manquement à leurs obligations. Si cette situation de force majeure se poursuit pendant 30 (trente) jours, chacune des parties aura le droit de résilier unilatéralement le contrat.
Article 5 : Droits et Obligations du Vendeur
5.1 Le vendeur accepte et s'engage à remplir intégralement les obligations qui lui sont imposées dans le contrat, sauf en cas de force majeure, conformément aux dispositions de la Loi n° 4077 sur la Protection des Consommateurs et du Règlement sur les Contrats à Distance.
5.2 Les personnes de moins de 18 (dix-huit) ans ne peuvent pas effectuer d'achats sur www.sdassist.com. Le vendeur supposera que l'âge spécifié par l'acheteur dans le contrat est correct. Cependant, le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la fausse déclaration de l'âge par l'acheteur.
5.3 www.sdassist.com n'est pas responsable des erreurs de prix résultant d'erreurs système. En conséquence, le vendeur n'est pas responsable des erreurs promotionnelles ou de prix pouvant résulter du système, de la conception ou d'interventions illégales sur le site web. L'acheteur ne peut revendiquer aucun droit auprès du vendeur sur la base d'erreurs système.
5.4 Les achats peuvent être effectués sur www.sdassist.com par Carte de Crédit (Visa, MasterCard, etc.), PayPal ou Virement Bancaire. Les achats pour lesquels le paiement n'est pas finalisé seront annulés. Le moment de l'achat est celui où le recouvrement nécessaire est effectué sur le compte de la carte de crédit, où le virement (EFT) parvient aux comptes bancaires, ou où le paiement effectué via PayPal parvient aux comptes bancaires. Les modes de paiement tels que le paiement à la livraison ou le mandat postal, effectués sans consultation du service client, ne sont pas acceptés.
Article 6 : Droits et Obligations de l'Acheteur
6.1 L'acheteur accepte et s'engage à remplir intégralement les obligations qui lui sont imposées dans le contrat, sauf en cas de force majeure.
6.2 L'acheteur accepte et s'engage qu'en effectuant l'achat, il est réputé avoir accepté les termes du présent contrat et qu'il effectuera le paiement conformément au mode de paiement spécifié dans le contrat.
6.3 L'acheteur accepte et déclare avoir été informé de manière claire, compréhensible et adaptée à l'internet sur le site web www.sdassist.com concernant le nom, le titre, l'adresse complète, le téléphone et autres coordonnées du vendeur, les caractéristiques de base des biens faisant l'objet de la vente, le prix de vente taxes comprises, le mode de paiement, les conditions et frais de livraison, etc., toutes les informations préliminaires relatives aux biens et l'utilisation du « droit de rétractation » et la manière d'exercer ce droit, les autorités officielles auprès desquelles il peut déposer des plaintes et des objections, etc., et avoir confirmé ces informations préliminaires par voie électronique.
6.4 En lien avec l'article précédent, l'Acheteur déclare avoir lu et compris les conditions d'achat et de paiement du Produit/Service, le contenu du Produit/Service, et les informations contenues dans les Conditions Générales concernant le Produit/Service concerné, et avoir donné la confirmation nécessaire par voie électronique.
6.5 Si l'Acheteur souhaite retourner le Produit/Service acheté, il accepte et s'engage à ne pas endommager le produit et son emballage de quelque manière que ce soit, et à retourner la facture originale et le bon de livraison au moment du retour.
Article 7 : Procédure d'Achat/Paiement
Achat : Une fois que le type de Produit/Service à acheter est sélectionné et que le montant en Euro ou TRY, TVA comprise, est approuvé par l'acheteur, la transaction est traitée via le TPE (Terminal de Paiement Électronique) de la banque concernée. Toute interruption du processus ou tout problème pouvant survenir avec la carte de crédit sera notifié à l'acheteur par un ou plusieurs des moyens de téléphone/fax/e-mail spécifiés dans le contrat. Si nécessaire, il pourra être demandé à l'acheteur de contacter sa banque. Le moment de l'achat est celui où le recouvrement nécessaire est effectué sur le compte de la carte de crédit, où le Paiement en Ligne parvient aux comptes bancaires, ou où le paiement effectué via PayPal parvient aux comptes bancaires.
Paiement : Sur www.sdassist.com, les acheteurs qui ne souhaitent pas utiliser leurs informations de carte de crédit en ligne se voient proposer l'option d'acheter par virement bancaire et PayPal. Pour le paiement par virement, l'acheteur peut choisir la banque la plus appropriée et effectuer le virement. Si un Paiement en Ligne est effectué, la date à laquelle il est crédité sur le compte sera prise en considération. Lors d'un virement en ligne, les « Informations de l'Expéditeur » doivent correspondre aux « Informations de Facturation » et le numéro de commande doit être indiqué. Si la banque ou l'institution financière ne paie pas le prix du forfait au VENDEUR en raison de l'utilisation non autorisée et illégale de la carte de crédit de l'Acheteur par des personnes non autorisées, sans faute de l'Acheteur, l'achat sera considéré comme annulé, et le Vendeur ne pourra être tenu de remplir ses obligations en vertu du présent contrat. Si l'Acheteur choisit de payer par carte de crédit, l'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage qu'il confirmera séparément les taux d'intérêt pertinents et les informations sur les intérêts de retard auprès de sa banque, et que les dispositions relatives aux intérêts et aux intérêts de retard seront appliquées dans le cadre du « Contrat de Carte de Crédit » entre la Banque et l'ACHETEUR, conformément à la législation en vigueur.
Article 8 : Procédure du Droit de Rétractation
L'acheteur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de sept jours suivant l'achat du Forfait d'Assistance Routière, sans donner de motif et sans payer de pénalité. Conformément à la Circulaire Générale n° 385 de la Loi sur la Procédure Fiscale, pour que le processus de retour puisse être effectué, l'acheteur doit remplir complètement et correctement les sections de retour au bas des 2 factures appartenant au vendeur, les signer, en envoyer une copie au vendeur et conserver l'autre copie. Le délai de rétractation commence le jour de l'achat du Forfait d'Assistance Routière. Si l'acheteur exerce son droit de rétractation, le vendeur remboursera le montant total reçu et tout document mettant le consommateur en dette dans un délai de dix jours au plus tard à compter de la réception de la facture contenant l'avis de rétractation, sans imposer de frais au consommateur. Le délai de retour général pour tout produit acheté par erreur est également de 7 (SEPT) jours. Pour un retour, la situation doit d'abord être communiquée au service client. Après cette communication, la facture contenant les informations de retour doit être livrée au vendeur. La facture de retour qui parvient au vendeur est acceptée comme un retour, et le remboursement est effectué sur la carte de crédit/le compte de l'acheteur. Aucun remboursement ne sera effectué sans le retour de la facture. Le temps nécessaire pour que les remboursements effectués sur une carte de crédit soient répercutés sur les comptes de la carte de crédit est à la discrétion de la banque concernée. En cas de retour de biens et services achetés par carte, le vendeur ne peut pas effectuer de paiement en espèces à l'acheteur conformément à l'accord avec la Banque. Le commerçant, c'est-à-dire le vendeur, traitera le remboursement via le logiciel approprié, et comme le commerçant, c'est-à-dire le vendeur, est obligé de payer le montant correspondant à la Banque en espèces ou par compensation, le paiement ne peut pas être effectué à l'acheteur en espèces selon la procédure détaillée ci-dessus. Le remboursement sur la carte de crédit sera effectué par la Banque conformément à la procédure ci-dessus après que l'acheteur aura payé le montant à la Banque en une seule fois.
Article 9 : Confidentialité
Les informations spécifiées par l'acheteur dans ce contrat et les informations fournies au vendeur à des fins de paiement ne seront pas partagées avec des tiers par le vendeur. Le vendeur ne peut divulguer ces informations que dans le cadre d'une obligation administrative/légale. Dans toute enquête judiciaire avec une capacité de recherche documentée, le vendeur peut fournir les informations demandées à l'autorité compétente s'il les détient. Les informations de carte de crédit ne sont strictement pas stockées ; elles ne sont utilisées que pour obtenir une autorisation en étant transmises de manière sécurisée aux banques concernées pendant le processus de recouvrement et sont supprimées du système après autorisation. Les informations telles que l'adresse e-mail, l'adresse postale et le numéro de téléphone de l'acheteur ne sont utilisées par le vendeur que pour les procédures standard de livraison de produits et d'information. Pendant certaines périodes, des informations sur les campagnes, des informations sur les nouveaux produits et des informations promotionnelles peuvent être envoyées à l'acheteur avec son approbation.
Article 10 : Tribunal Compétent et Offices d'Exécution en Cas de Litige
En cas de litiges découlant de l'application du présent contrat, les Comités d'Arbitrage de la Consommation jusqu'à la valeur annoncée par le Ministère de l'Industrie et du Commerce chaque année en décembre, et les Tribunaux de la Consommation du Palais de Justice d'Istanbul Anadolu sont compétents. En cas de finalisation de la vente, l'Acheteur est réputé avoir accepté toutes les conditions du présent contrat. …/…/…
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