A. DÉFINITIONS
1.1. MEMBRE/BÉNÉFICIAIRE : Les Membres/Bénéficiaires sont les personnes ayant le droit de recevoir les services offerts par SD ASSIST, comme spécifié dans le Contrat d'Adhésion :
- Le titulaire du contrat,
- Son/sa partenaire (conjoint(e) cohabitant(e), fiancé(e), etc.),
- Ses enfants mineurs (de moins de 18 ans),
- Le passager adulte et/ou le deuxième conducteur (de plus de 18 ans), à condition que le supplément spécifié dans le contrat ait été payé.
En tout état de cause, le nombre de bénéficiaires couverts par SD ASSIST est limité au nombre de personnes spécifié sur le certificat d'immatriculation du véhicule ou déterminé par les autorités officielles compétentes.
1.2. VÉHICULE : Un véhicule de tourisme non utilisé à des fins commerciales.
Le véhicule peut être neuf ou d'occasion. Sa plaque d'immatriculation doit correspondre au certificat d'immatriculation ; sinon, il sera hors couverture.
Sont exclus de la couverture : les véhicules destinés à l'exportation, les voitures de collection, les véhicules avec des plaques temporaires ou de garage, les véhicules de sociétés de messagerie, les véhicules de transport de passagers, et tous les véhicules utilisés à des fins autres que celles prévues.
1.3. PANNE/ACCIDENT : Situations considérées comme une Panne et un Accident :
- Une défaillance des pièces mécaniques, électriques ou électroniques du véhicule qui l'immobilise ou présente un danger pour la circulation.
- Les pannes causées par les pneus, une erreur de carburant, la perte de la clé du véhicule ou un incendie du véhicule.
- Accident de la circulation (Ceci n'est valable que si l'option ACCIDENT a été sélectionnée dans le Contrat d'Adhésion et que le supplément a été payé, et s'applique dans les zones non couvertes par l'assurance responsabilité civile obligatoire du véhicule).
1.4. Situations non considérées comme une panne :
- Les pannes résultant du non-respect de l'entretien périodique recommandé par le constructeur, du mauvais état des vitres et des feux du véhicule, de la conduite du véhicule avec un défaut mettant en danger la circulation et ses occupants, du non-respect du code de la route, des pannes survenant lorsque le véhicule est réquisitionné par les autorités officielles en cas d'urgence, de l'utilisation du véhicule sur des routes inadaptées et non goudronnées, des catastrophes naturelles, inondations, tremblements de terre, grêle (catastrophes saisonnières), une panne survenant alors que le véhicule se trouve dans un atelier de réparation ou est transporté d'un atelier à un autre, le conducteur n'ayant pas de permis de conduire valide, étant sous l'influence de drogues, de stimulants, d'alcool ou de tout autre produit narcotique, ou transportant de telles substances, ou le véhicule ou le membre étant impliqué dans une activité criminelle.
1.5. ADRESSE : L'adresse de résidence principale (telle qu'indiquée dans le contrat) du titulaire du contrat.
B. DURÉE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
La durée de validité des services à fournir dans le cadre de ce contrat prend effet 72 heures (soit 3 jours) après le paiement des frais d'adhésion à SD ASSIST sur les comptes de SD ASSIST ou à un représentant autorisé de SD ASSIST, et se poursuit pendant 12 mois. Les frais d'adhésion sont indivisibles et ne peuvent être payés en plusieurs fois. L'adhésion à SD ASSIST est automatiquement renouvelée pour une période de 12 mois, sauf indication contraire de la part du Membre au moins 32 jours avant la date de fin du contrat. Si les frais d'adhésion ne sont pas payés dans les 7 jours suivant la date du contrat d'adhésion, SD ASSIST se réserve le droit de résilier l'adhésion.
Si l'option START NOW / DÉMARRER MAINTENANT a été sélectionnée et que le supplément a été payé, la couverture devient active 8 heures après l'heure du paiement.
C. DESCRIPTION ET PORTÉE DES SERVICES
Les services énumérés ci-dessous sont fournis par SD ASSIST aux membres/bénéficiaires qui ont payé les frais d'adhésion et dont le contrat est devenu actif.
SD ASSIST peut fournir les services engagés elle-même ou par l'intermédiaire de tiers et d'institutions autorisés.
2.1. SERVICE D'ADHÉSION : Le Membre a le droit de bénéficier des services de SD ASSIST 3 (trois) fois par an. SD ASSIST a le droit inconditionnel de refuser les demandes excédant trois interventions. Le Membre ne peut faire aucune réclamation à cet égard.
En aucun cas et à aucun moment, SD ASSIST ne remplace ni ne se substitue à la police, aux ambulances, aux pompiers, aux compagnies d'assurance, aux institutions gouvernementales ou similaires.
En cas de panne ou d'accident (si l'option ACCIDENT est sélectionnée et que le supplément est payé) perturbant la circulation, si le véhicule est remorqué par la police ou toute autre autorité officielle, SD ASSIST peut payer le coût jusqu'à 130 EURO, taxes comprises, au Membre ou à la société de remorquage, à condition qu'une facture et/ou des documents pertinents soient présentés.
SD ASSIST se réserve le droit d'apporter des modifications unilatérales à tous les services et conditions qu'elle propose. Le Membre l'accepte par avance.
2.2. ZONE DE SERVICE : La zone de couverture des services de SD ASSIST comprend le Royaume-Uni (Angleterre), la Suisse, les pays européens, les pays des Balkans, la République turque de Chypre du Nord (RTCN) et la République de Turquie.
2.3. ASSISTANCE ROUTIÈRE : En cas de panne ou d'accident (si l'option ACCIDENT est sélectionnée et que le supplément est payé), un véhicule d'assistance routière appartenant à ou envoyé par SD ASSIST fournira un service sur les routes ouvertes à la circulation, y compris à l'adresse de résidence du Membre. Si le véhicule en panne ou accidenté ne se trouve pas dans une zone accessible à la circulation, le Membre doit déplacer le véhicule vers une zone accessible. Sinon, la demande d'assistance routière peut être refusée. Le véhicule dans la zone accessible sera remorqué vers le garage le plus proche, ou vers tout garage choisi par le Membre dans un rayon maximum de 30 km/30 miles, ou vers le CENTRE DE SERVICE AGRÉÉ le plus proche suivant. Les frais de remorquage dans ces conditions sont à la charge de SD ASSIST. Les frais de réparation, de main-d'œuvre, de pièces de rechange et d'expédition sont à la charge du Membre. SD ASSIST ne couvre aucun frais de réparation ou lié à la réparation. SD ASSIST ne peut en aucun cas être tenue responsable de la qualité du service fourni par le garage, du coût de la réparation ou de tout dommage pouvant survenir au véhicule dans le garage. Pour chaque panne et/ou accident, le véhicule ne sera remorqué qu'une seule fois vers le garage le plus proche, un garage choisi par le Membre dans un rayon de 30 km/30 miles, ou le CENTRE DE SERVICE AGRÉÉ le plus proche suivant. Si le Membre doit organiser son propre remorquage vers un garage après une panne et/ou un accident (si l'option ACCIDENT est sélectionnée), SD ASSIST peut rembourser les frais de remorquage jusqu'à 100,00 EURO, taxes comprises, à condition qu'une facture valide et une preuve de paiement soient soumises.
2.4. VÉHICULE DE REMPLACEMENT (Voiture de location) : Si la réparation du véhicule du Membre après une panne et/ou un accident (si l'option ACCIDENT est sélectionnée) n'est pas possible dans les 24 heures, sur la base du rapport de diagnostic du garage, un véhicule de remplacement de catégorie A ou B peut être alloué pour une durée maximale totale de 5 jours à l'intérieur des frontières de la République de Turquie. SD ASSIST détermine le nombre de jours pendant lesquels le véhicule de remplacement sera fourni. Un véhicule de remplacement est alloué si la situation du Membre est conforme aux conditions générales. SD ASSIST paiera les frais du véhicule de remplacement pour un maximum de cinq jours. Pour qu'un véhicule de remplacement soit alloué, le Membre doit signaler l'accident ou la panne à SD ASSIST dans un délai de 24 heures au plus tard et soumettre également une demande de véhicule de remplacement. SD ASSIST se réserve le droit de refuser la demande de véhicule de remplacement à tout moment. Le lieu de prise en charge du véhicule de remplacement sera communiqué au Membre par SD ASSIST. Le droit à un véhicule de remplacement, comme tous les autres droits d'adhésion, commence au plus tôt trois jours après la date de paiement, à condition que les frais d'adhésion aient été payés. L'allocation d'un véhicule de remplacement a lieu si les conditions du Membre et de la société de location sont remplies (dépôt de garantie valide, permis de conduire valide, carte de crédit valide et autres conditions préalables à la location que la société de location peut exiger) ; SD ASSIST n'est liée par aucun obstacle découlant de ces conditions. Le Membre est responsable de tout accident, panne et dommage à des tiers pouvant survenir lors de l'utilisation du véhicule de remplacement. Sauf accord contraire, le Membre restituera le véhicule de remplacement à l'endroit désigné à l'heure spécifiée dans le contrat de location. Si le Membre restitue le véhicule loué pour lui avec plus de 2 heures de retard, le temps excédentaire sera considéré comme une journée, et une facture de location de voiture d'une journée sera émise au nom du Membre. Le véhicule de remplacement doit être restitué dans le même état qu'il a été reçu (par exemple, réservoir plein si reçu avec un réservoir plein, réservoir vide si reçu avec un réservoir vide). Les frais de péage et de passage de pont encourus lors de l'utilisation du véhicule de remplacement par le Membre sont à la charge du Membre. Si le Membre souhaite louer pour une période plus longue que celle allouée par SD ASSIST, cela relève du Membre et de la société de location. Cette période de location prolongée ne lie pas SD ASSIST. Si le Membre doit louer une voiture lui-même après un accident et/ou une panne, SD ASSIST peut rembourser les frais du véhicule de remplacement jusqu'à 50,00 EURO par jour, taxes comprises, à condition qu'une facture valide et une preuve de paiement soient soumises.
D. SERVICES FOURNIS AU MEMBRE ET AU VÉHICULE
3.1. PANNE ou ACCIDENT : En cas de panne ou d'accident (si l'option accident est sélectionnée) impliquant le véhicule du Membre, le véhicule sera pris en charge par les dépanneuses de SD ASSIST et transporté au garage le plus proche. SD ASSIST ne peut être tenue responsable de la qualité du service ou des coûts de réparation du garage. Toute intervention sur le véhicule du Membre est sous le contrôle et la responsabilité du Membre.
3.2. DIAGNOSTIC : Une fois le véhicule déposé au garage après un accident ou une panne, le diagnostic est effectué par un responsable de SD ASSIST ou par des experts autorisés par eux. Le temps nécessaire à la réparation et à la remise en état de marche du véhicule est déterminé par ces experts. Si nécessaire, un support technique ou un rapport peut être demandé au constructeur du véhicule et aux centres de service agréés.
3.3. HÉBERGEMENT : Si le véhicule du Membre ne peut être réparé et restitué au Membre le même jour en raison d'une panne et/ou d'un accident (si l'option accident est sélectionnée), un hébergement à l'hôtel peut être fourni pour le Membre et les personnes spécifiées dans le contrat (les enfants de moins de 18 ans sont automatiquement inclus) pour un maximum de 5 nuits, avec un maximum de 50,00 EURO par personne et par nuit, taxes comprises.
Les frais de transport entre l'hôtel/l'hébergement et le garage sont à la charge du Membre.
3.4. RAPATRIEMENT DU VÉHICULE : Si la réparation du véhicule n'est pas possible dans les 21 jours ouvrables, SD ASSIST peut transporter le véhicule à l'adresse de résidence officielle ou temporaire du Membre, une fois par période de contrat, à condition que :
- Un rapport de l'importateur/fabricant ou d'un centre de service agréé dans le pays où se trouve le véhicule, documentant que la réparation n'est pas possible dans les 21 jours ouvrables, soit fourni.
- La valeur marchande du véhicule dans son pays d'immatriculation dépasse 15 000,00 Euros.
3.5. TRANSPORT DU MEMBRE ET DES PERSONNES SPÉCIFIÉES DANS LE CONTRAT À LEUR RÉSIDENCE PERMANENTE OU TEMPORAIRE : Le transport est organisé en classe économique par avion, train, taxi ou bus. SD ASSIST détermine le mode de transport en fonction du lieu et de la situation. Si le transport est effectué par un véhicule tiers, les frais de carburant peuvent être couverts par SD ASSIST jusqu'à un total maximum de 150,00 EURO, taxes comprises, à condition qu'une facture valide et une preuve de paiement soient soumises.
Si le temps de réparation du véhicule du Membre dépasse 24 heures, le transport du Membre et des autres passagers spécifiés dans le contrat vers leur résidence ou leur lieu de vacances temporaire sera organisé par SD ASSIST. Si les frais de transport ont été payés par le Membre, SD ASSIST peut rembourser les frais partiellement ou en totalité (sans dépasser 25 Euros par personne), à condition que le Membre soumette une preuve de paiement valide.
3.6. VOL DU VÉHICULE : En cas de vol du véhicule en dehors de son pays d'immatriculation et s'il n'est pas retrouvé, le transport du Membre et des personnes spécifiées dans le Contrat vers leur résidence officielle ou temporaire sera assuré par SD ASSIST dans les conditions mentionnées ci-dessus. Pour cela, le Membre doit avoir déposé une plainte auprès de la police, de la compagnie d'assurance automobile et des autorités officielles, et soumettre ensuite les rapports officiels à SD ASSIST.
3.7. ABANDON DU VÉHICULE : Le Membre peut demander l'aide de SD ASSIST pour l'abandon du véhicule à la douane. Dans ce cas, la demande doit être signalée à SD ASSIST dans les 48 heures suivant la panne ou l'accident. SD ASSIST peut aider et fournir des conseils dans les cas où le véhicule doit être abandonné à la douane. Cependant, les coûts découlant du dédouanement et le suivi de toutes les procédures officielles sont à la charge du Membre.
3.8. PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS DE PANNE ET D'ACCIDENT : En cas de panne et d'accident, SD ASSIST doit être informé IMMÉDIATEMENT et au plus tard dans les 24 heures par le Membre. Pour que la procédure d'assistance soit initiée et exécutée de la meilleure façon possible, le Membre doit fournir les informations suivantes à SD ASSIST rapidement et complètement :
- Marque, modèle et année du véhicule
- Lieu de l'incident (détails de localisation ; numéro d'autoroute, code postal, nom de la rue)
- Numéro de contact
- Nombre de personnes voyageant dans le véhicule
- Informations sur l'itinéraire
- Si le véhicule est dans un garage : détails du garage, informations sur la réparation et facture (documents originaux)
E. AUTRES CONDITIONS
4.1. COUVERTURE DES SERVICES HORS-CHAMP : Si le droit du Membre d'utiliser les services spécifiés dans les conditions générales (trois fois par an) a été épuisé, une demande d'assistance supplémentaire peut être acceptée, à condition que l'adhésion à SD ASSIST soit renouvelée et que les coûts du service supplémentaire fourni soient couverts par le Membre.
4.2. DROIT DE RÉTRACTATION ET REFUS D'ADHÉSION : Les deux parties peuvent se rétracter du contrat sans condition dans un délai de 7 jours suivant sa signature. Si le Membre a payé les frais d'adhésion, 80 % des frais seront remboursés sur le compte spécifié par le Membre dans les 90 jours. SD ASSIST communiquera la déclaration de rétractation au Membre par courrier électronique ou postal. Cependant, s'il est déterminé que le Membre a fait une déclaration fausse ou trompeuse, SD ASSIST et/ou son représentant refuseront immédiatement l'adhésion sans préavis écrit, et aucun remboursement des frais d'adhésion ne sera effectué.
4.3. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : SD ASSIST utilise les informations personnelles de ses Membres pour leur fournir des services et des informations. Les informations personnelles des Membres sont également conservées pour protéger leurs droits contre d'autres organisations et sont protégées dans le cadre de la loi turque sur la protection des données personnelles (KVKK). Elles peuvent être utilisées à des fins promotionnelles et publicitaires conformément à la loi. Le Membre peut mettre à jour ses informations personnelles à tout moment. Le Membre reconnaît avoir été informé dans le cadre de la KVKK.
4.4. DÉCLARATIONS TROMPEUSES, INCORRECTES ET FAUSSES : Si le Membre fait des déclarations trompeuses, incorrectes ou fausses pour obtenir des services ou pour réclamer le remboursement des dépenses payées (remorquage, hôtel, voiture de location, etc.) lors d'une panne ou après un accident (si un service a été demandé pour cela), SD ASSIST a le droit de refuser de fournir les services engagés et d'engager des poursuites judiciaires.
4.5. ADRESSES DE NOTIFICATION : Toutes les notifications légales de SD ASSIST au Membre seront faites à l'adresse indiquée dans le contrat, sauf si le Membre fournit une adresse différente par écrit.
4.6. CAS PARTICULIERS (FORCE MAJEURE) : SD ASSIST n'est pas responsable de tout dommage, panne, retard ou limitation de service résultant de la guerre, d'un coup d'État, d'un conflit interne, d'une attaque ennemie, de toute déclaration considérée comme une déclaration de guerre, de grèves, de soulèvements, de terrorisme, de prise d'otages, d'état d'urgence, de loi martiale, d'épidémies, de quarantaine, de sabotage, de corruption, de rayonnements ionisants ou de contamination radioactive provenant de combustible ou de déchets nucléaires, d'explosions radioactives et/ou d'explosions nucléaires non définies, de tremblements de terre, de glissements de terrain, d'inondations ou de toute autre catastrophe naturelle. De plus, si la voie d'accès au lieu de l'incident ou la voie de retour est totalement ou partiellement fermée aux véhicules normaux, SD ASSIST peut limiter ou interrompre son service.
4.7. SITUATIONS CAUSÉES PAR LE MEMBRE : SD ASSIST peut refuser de fournir un service en cas de déclarations incorrectes, trompeuses et fausses de la part du Membre, d'entretien et de réparation incomplets, défectueux et incorrects, de pannes récurrentes ou de pannes connues avant l'adhésion et non déclarées. De plus, SD ASSIST peut refuser de fournir un service s'il est déterminé que le conducteur est sous l'influence de l'alcool, de drogues, de stimulants ou de substances similaires, ou si le conducteur ou le véhicule n'est pas légalement autorisé à circuler. Si le Membre a un paiement ou une dette en souffrance envers SD ASSIST, SD ASSIST se réserve le droit de ne pas fournir de service. Le Membre ne peut pas demander de service pour la même panne si 6 mois ne se sont pas écoulés depuis la demande de service précédente pour cette même panne. (Pendant cette période, la garantie du garage est en vigueur, donc les demandes de remorquage, etc., doivent être adressées au garage.) Le Membre accepte et déclare par avance qu'il ne peut exiger aucun service de SD ASSIST dans de tels cas.
4.8. COUVERTURES MULTIPLES : Si les services offerts par SD ASSIST sont également couverts par une autre assurance ou un autre service d'assistance routière auquel le Membre est inscrit, le Membre doit en informer immédiatement SD ASSIST. La priorité de la date d'inscription du Membre détermine la limite du service. Si les services de SD ASSIST sont également couverts par d'autres garanties, SD ASSIST peut refuser de fournir ce service. Cependant, les services non couverts par d'autres garanties mais couverts by SD ASSIST peuvent être fournis au Membre.
4.9. DROIT DE RECOURS : Le Membre et les autres bénéficiaires ne peuvent, en aucun cas, exercer de recours contre SD ASSIST pour tout dommage qu'ils subiraient du fait de tiers (réparateurs, carrossiers, lave-autos, services agréés, concessionnaires, galeries, etc.), même s'il est causé intentionnellement.
Même si un service entre dans le champ des services décrits dans le contrat, le Membre ne peut exercer de recours contre SD ASSIST pour ce service si sa propre assurance fournit également le même service.
4.10. TRIBUNAL COMPÉTENT : En cas de litige, de désaccord, et même de conflits découlant de la priorité de la prestation de services en cas de contrats doubles, les Tribunaux et les Offices d'exécution d'ALLEMAGNE et de la RÉPUBLIQUE DE TURQUIE, où le droit international est applicable, sont compétents.
Les droits intellectuels et matériels des dispositions de ce Contrat appartiennent à SD ASSISTANCE BV et SEYAYATDOSTUM A.Ş. La copie, la reproduction, la distribution, la modification et toute autre action sans l'autorisation écrite de SD ASSIST sont interdites et passibles de sanctions pénales et civiles. DÉPARTEMENT JURIDIQUE DE SDASSIST 2024
